Commune de Pontpoint - Oise (60) - La Mairie - Demande d'acte d'Etat Civil en ligne -

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Condition de délivrance :

A lire impérativement avant de remplir le formulaire.

Le service Etat-Civil de la commune de Pontpoint ne peut fournir d'actes d'état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Pontpoint. En application des textes en vigueur, peuvent être obtenus les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur.

Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d'état-civil d'un tiers.
Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service Etat-Civil de la Mairie de Pontpoint.

Les champs suivis d'un * sont obligatoires

Les champs suivis de ** sont obligatoires si vous désirez obtenir un acte avec filiation ou une copie intégrale.

[ Formulaire de demande d'Acte d'Etat civil ]

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Type d'acte demandé * Extrait sans filiation Extrait avec filiation Copie intégrale
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Date de l'événement (JJ/MM/AAAA) *
Nom de naissance du titulaire de l'acte *
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Nom du père **	Prénom(s) du père **
Nom de naissance de la mère **	Prénom(s) de la mère **
Motif de la demande *
Autre motif à préciser ici

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Ces actes seront envoyés par courrier postal.

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